Le 25 janvier, la Cour des comptes a publié un rapport concernant le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Une réforme mise en place le 1er janvier 2019, dont la Cour des comptes ne tarit pas d’éloges.
Le prélèvement à la source de l'IR est une réussite pour la Cour des comptes / iStock-Olivier DJIANN
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Entrée en vigueur il y a maintenant trois ans, cette réforme est un succès. Le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu, avant le versement du salaire. Il est donc prélevé automatiquement chaque mois, et non plus une fois par an. Cette nouvelle mesure a séduit de nombreux Français, puisque d’après un sondage de l’Ipsos, 82% des Français ne souhaitent pas retourner au système antérieur.
Le satisfecit de la Cour des comptes
Une mesure estimée comme une réussite par la Cour des comptes. Dans son dernier rapport visant à évaluer cette réforme, elle déclare que « ce projet apparaît globalement comme une réussite, tant dans son rapport coût-rendement favorable que par son taux d'approbation élevé auprès de la population ». Pour Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance de la France) et Olivier Dussopt « c’est aussi la démonstration que l’État sait conduire des réformes d’ampleur et se moderniser ».
Les avantages du prélèvement à la source
Le PAS a permis une accélération du recouvrement de l’impôt, même si son montant exact n’est pas encore mesurable. Et cette mesure s’est surtout montrée très bénéfique pendant la crise sanitaire. Avec cette nouvelle souplesse, l’impôt s’ajuste mieux aux variations de revenus, tandis qu’auparavant, l’impôt s’ajustait avec un an de décalage. Un ajustement bien utile avec la crise sanitaire où de nombreux ménages ont pu lisser les effets fiscaux liés à leurs baisses de revenus. Le report des acomptes a notamment profité à de nombreux indépendants pendant le début de l’année 2020. Au total, la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a coûté 215 millions d’euros. Un coût jugé relativement maîtrisé par la Cour des comptes. Ce montant s’explique notamment par la mise en place de la déclaration sociale nominative (DNS). Obligatoire depuis le 1er janvier 2017, elle incombe aux entreprises pour déclarer toutes les informations relatives à leurs salariés sur un même canal. Un outil qui permet au PAS de fonctionner, puisque toutes les informations sont réunies au même endroit.
Des pistes d’amélioration
Même si la Cour des comptes a publié un rapport élogieux du PAS, elle estime qu’il y a encore des axes d’amélioration. Le fisc reçoit encore beaucoup de questions de la part des contribuables. Preuve que le PAS reste une source d’incompréhension pour certains. Des progrès sont également à faire concernant le transfert d’information sur les évolutions de situations professionnelles et personnelles des contribuables. Par ailleurs, en 2018, l’année de transition, l’impôt sur les revenus exceptionnels n’a pas été collecté. Cependant, ces revenus restaient imposables, et la Cour des comptes demande donc au gouvernement de terminer cette vérification.
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